Mouvement Inter Académique et recours

Suite au mouvement INTER, il est possible de faire un recours. 
– Les demandeurs ont 2 mois à partir du 04 mars 2020 pour formuler leur recours gracieux auprès du ministère. Fini les demandes d’ATD/ATP

Ministère de l’Éducation nationale
DGRH (Bureau B2-2)
72 rue Regnault
75243 Paris Cedex 13
et/ou mvt2dinter@education.gouv.fr
Il est impératif de préciser que l’on est accompagné syndicalement lors de la rédaction du recours.
– Le ministère a 2 mois pour répondre. Absence de réponse au bout de ce délais vaut refus.
– Les demandeurs auront alors 2 mois pour formuler un recours contentieux (tribunal administratif). Attention néanmoins car ces recours peuvent être considérés comme des recours abusifs s’ils sont sans fondement juridique et sont passibles de 10000€ d’amende.
–   NB : Ni le recours de l’agent·e, ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservé dans le dossier administratif du personnel.
Si vous souhaitez faire un recours, merci de prendre contact avec les commissaires paritaires nationaux du SNUEP par mail afin qu’ils vous guident capn@snuep.fr

Demander des conseils pour les recours INTER 2020 : c’est ici

Des permanences téléphoniques seront assurées au siège national :
Tel : 01 45 65 02 56

Vous trouverez ci-dessous les barres de la mutation INTER 2020

(rafraichir la page si le document n’apparaît pas) :

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