Le Compte personnel de formation
Ce dispositif remplace l’ancien DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2017. Si les modalités de constitution du CPF sont comparables à celles du DIF, la manière de l’utiliser est très différente.
La circulaire académique
Comment s’alimente le CPF ?
L’agent (titulaire, stagiaire ou contractuel) acquiert chaque année un droit de formation équivalent à 24 heures, dans la limite d’un plafond de 120 heures, puis 12 heures les années suivantes, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les droits accumulés au titre du DIF, avant 2017, ont été basculés dans le CPF. Chacun-e peut prendre connaissance du nombre d’heures à son crédit sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet pour la constitution des droits à formation.
Il est possible de compléter le CPF déjà acquis par anticipation des droits à acquérir sur les deux années à venir, dans la limite du plafond total de 150 heures. Pour un agent non-titulaire en CDD, l’anticipation ne peut dépasser les droits à acquérir au regard du contrat en cours.
En outre, dans le cas où la demande d’utilisation des heures « vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice [des] fonctions [de l’agent] » [[Article 22 quater IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée]], l’agent qui introduit sa demande peut bénéficier d’un crédit supplémentaire (dans la limite de 150 heures, qui s’ajoutent au premier crédit).
Une journée de formation correspond à 6 heures de formation, et à une journée travaillée, quelle que soit la durée du travail quotidien.
À quoi peut servir le CPF ?
Le CPF a pour objectif de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il permet donc d’accéder à toute formation, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, pour préparer une promotion, une mobilité ou une reconversion professionnelle. Le caractère diplômant ou qualifiant de la formation suivie n’est pas obligatoire.
« Lorsque plusieurs actions permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent »[[Décret n°2017-928 du 6 mai 2017, article 6]].
Le CPF peut aussi être utilisé pour la préparation de concours et examens professionnels de la fonction publique, celle-ci apparaissant même comme « priorité » dans une circulaire de la Fonction Publique[[Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, NOR : RDFF1713973C]], après la prévention de l’inaptitude physique.
Le CPF peut être cumulé à un congé de formation professionnelle.
Dans le cadre de la préparation d’un concours, il est possible de mobiliser son CPF pour le temps de préparation personnelle (dans la limite de cinq jours), en plus des décharges accordées de droit[[Décret n°2017-928 du 6 mai 2017, article 2]].
Quand les formations peuvent-elles avoir lieu ?
Pour le SNES-FSU, les formations doivent avoir lieu en priorité sur le temps de travail, les textes le prévoyant explicitement ; le chef d’établissement doit donc autoriser l’agent à s’absenter, et apprécie la compatibilité de ces autorisations d’absence avec les nécessités de service (sans pour autant se prononcer sur la nature du projet ou son bien-fondé).
L’agent qui utilise son CPF sur son temps de travail bénéficie du maintien de sa rémunération ; si c’est en dehors de son temps de travail, il « bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles »[[Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, article 3]].
Comment demander à en bénéficier ?
Le Ministère de l’Éducation Nationale n’a pas publié de circulaire générale. Chaque académie a mis en place ses propres procédures, en particulier concernant le calendrier : dans certaines, les candidatures peuvent être déposées toute l’année (mais bien avant le début de la formation), dans d’autres sont organisées une ou deux campagnes de candidatures. Il peut falloir faire la demande longtemps à l’avance, y compris l’année précédant la formation. Contactez votre section académique pour connaître le détail de la procédure.
Dans chaque académie doivent avoir été mis en place des « conseiller-e-s mobilités », ou « conseiller-e-s en accompagnement professionnel » . Le ou la rencontrer ne doit pas être un préalable à la mobilisation du CPF, sachant qu’il-elle ne participe pas à la décision touchant à la demande de l’agent.
Quels sont les critères d’attribution du CPF ?
Il est difficile dans l’immédiat de faire le bilan des pratiques académiques, que l’on commence à peine à observer. Les textes réglementaires mentionnent trois priorités, sans les hiérarchiser : la prévention de situation d’inaptitude à l’exercice aux fonctions, la validation des acquis de l’expérience et la préparation aux concours et examens (voir 2.1.2 ci-dessus). Le Guide de mise en œuvre du CPF des agents publics de l’État précise que « chaque situation doit être appréciée de manière fine en prenant en considération la maturité du projet (antériorité, pertinence, etc.), la situation de l’agent (catégorie, niveau de diplôme, situation géographique, etc.) »[[Edition 2017, p. 26]]. Cela signifie qu’une demande refusée peut être présentée plusieurs fois. Il est peut-être utile de solliciter, avant le dépôt de la demande, le ou la conseiller-e mobilité du rectorat.
Mais au-delà des considérations liées à qualité et la pertinence de la demande de formation, l’administration peut s’appuyer sur les nécessités de service, et le défaut de crédits disponibles.
Quel financement pour les actions de formation ?
La prise en charge, par les rectorats, des frais pédagogiques, est plafonnée à 1500€ par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle, dans la limite de 25€ par heure de formation[[Arrêté du 21 novembre 2018]]. Ces plafonds limitent donc l’amplitude des formation pour lesquels les droits à prise en charge sont demandés. Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques excèdent ces montants, l’agent doit s’engager, au moment de la demande, à financer le complément.
Quelle prise en charge des frais annexes ?
L’arrêté du 21 novembre 2018 précise que « les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l’agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d’actions de formation autorisées par l’administration au titre du compte personnel de formation. » La plupart des circulaires académiques précisent cependant que seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section académique.
Que faire en cas de refus ?
Un refus doit être motivé. La circulaire du Ministère de la Fonction Publique précise que « toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l’instance paritaire compétente. Vous veillerez à respecter le délai de deux mois pour la notification de vos décisions »[[Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, NOR : RDFF1713973C]]. Si l’administration refuse consécutivement, pour la 3e fois, une même demande, elle doit saisir la CAP compétente. N’hésitez pas à saisir vos élu.e.s commissaires paritaires, par le biais des sections académiques du SNUEP-FSU.
Le congé de formation professionnelle (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007)
Les agents titulaires et non-titulaires ont droit au congé de formation professionnel.
Le congé de formation est demandé à l’initiative de l’agent ; il permet de préparer un concours ou de suivre tout type de formation ; la demande est annuelle et est à effectuer auprès du rectorat, suivant des modalités diverses : renseignez-vous auprès de votre section académique du SNUEP-FSU
Conditions
Pour les premiers, agents titulaires, il faut avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non-titulaire et faut s’engager à rester au service de l’État pendant une durée égale au triple de celle du congé. Les agents non-titulaires doivent justifier l’équivalent d’au moins trente-six mois de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze au moins dans l’Éducation nationale.
La demande doit comporter la nature de la formation demandée, sa durée, l’organisme de formation.
Durée du congé
La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de la carrière.
Ces périodes devront être d’une durée minimum équivalente à un mois à plein-temps ; ces périodes peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Rémunération
Seuls les douze premiers mois de congé sont rémunérés.
L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
En ce qui concerne les fonctionnaires précédemment en disponibilité et qui ont été réintégrés, la rémunération à prendre en compte est le traitement correspondant à l’indice détenu à la date de la réintégration.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d’un congé de formation professionnelle perçoivent l’indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant au travail à temps partiel. Il en va de même pour les fonctionnaires qui percevaient une rémunération sur la base de leur quotité de travail à temps partiel le mois précédant le début de leur congé de formation professionnelle.
L’indemnité mensuelle forfaitaire n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements de la Fonction publique. Seule une modification affectant le traitement et l’indemnité de résidence perçus le mois précédant le congé de formation peut donner lieu à revalorisation du montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire. Ne sont donc pas pris en compte les avancements ou promotions obtenus au cours de congé de formation.
Le supplément familial continue à être versé au fonctionnaire.
Modalités d’attribution
La décision d’attribution relève du recteur. Les critères d’attribution sont définis après consultation du Comité technique académique et sont variables selon les académies. Dans la plupart des cas, l’ancienneté de la demande est l’un des principaux critères pris en compte pour l’attribution du congé formation, notamment parce que les textes prévoient la nécessité pour l’administration de motiver sa décision au bout de trois refus.
L’administration cherche à détourner le droit individuel au congé de formation tel qu’il est prévu par les textes. Elle tend à faire prévaloir d’autres choix en définissant des « publics prioritaires », par exemple les personnels exerçant en établissements difficiles ou les personnels en réadaptation.
Les commissions administratives paritaires académiques sont consultées. Contactez la section académique SNUEP-FSU pour plus de renseignements sur les critères et modalités.
Bon à savoir
Les contingents de congés sont trop limités, alors que la demande est forte. De ce fait, il faut renouveler sa demande plusieurs années de suite pour avoir des chances raisonnables d’obtenir un congé. Les refus accumulés (pendant plusieurs années sans interruption) donnent plus de chance en général. N’oubliez pas de transmettre la copie de votre demande à la section académique du SNUEP-FSU.
Situation administrative
Le congé de formation professionnelle est une position d’activité.
Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l’ancienneté (et pour l’avancement de grade et d’échelon ou pour l’accès à un autre corps pour les agents titulaires). Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie…).
À l’issue du congé, l’agent titulaire retrouve son poste.
Allocation de formation dans le cadre de formations suivies pendant les vacances scolaires
Le décret du 6 septembre 2019, publié au BO du 3 octobre, instaure une allocation de formation pour les personnels enseignants qui bénéficient lors des périodes de vacance des classes, à l’initiative de l’autorité compétente ou après son accord, d’actions de formation professionnelle.
Ce texte prévoit que l’autorité compétente informe les personnels dès le début de l’année scolaire, des périodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se dérouler des actions de formation et que la liste des formations se déroulant pendant ces périodes doit être présentée en CTM. La durée de telles actions de formations qui peuvent être imposées est limitée à 5 journées par année scolaire.
Le projet de décret présenté au Comité technique ministériel (CTMEN) du 12 juin 2019 avait été rejeté à l’unanimité. L’ensemble des organisations syndicales représentatives avaient ainsi signifié au ministre que le fait de rémunérer de telles formations ne rend pas acceptable leur caractère obligatoire.
Absence de garde-fou
Seules deux dispositions encadrent le planning de ces formations : « l’autorité compétente informe les personnels, dès le début de l’année scolaire, des périodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se dérouler de telles actions de formation » et « dès lors qu’elles sont réalisées à l’initiative de l’autorité compétente, ces actions de formation n’excèdent pas, pour une année scolaire donnée, cinq jours lors des périodes de vacance de classes ».
Aucun délai de prévenance n’est prévu. Un rectorat peut donc prévoir de telles formations sur l’ensemble des périodes de congés scolaires, auquel cas il devient impossible de planifier ses vacances.
Cette absence de cadrage revient à donner à la hiérarchie un moyen de pression supplémentaire. En effet, l’arrêté qui fixe le taux horaire de l’allocation à 20 euros bruts précise qu’elle est plafonnée à 60 euros par demi-journée (50 € nets). Cela indique clairement que des formations courtes peuvent être envisagées, qui peuvent occasionner des frais (garde d’enfants, déplacement) supérieurs à l’allocation prévue, et peuvent être bloquantes pour l’organisation de la vie personnelle.
Qu’en pense le SNUEP-FSU ? Vrai enjeu – Mauvaise réponse
Le besoin de formation continue, pour l’ensemble des personnels est indéniable mais la charge de travail des enseignants est déjà trop lourde. Il n’est pas acceptable de se voir imposer des temps de formation non choisis selon des modalités managériales qui nient tout le travail déjà effectué par les professeurs pendant les vacances.
Le SNUEP-FSU revendique une formation continue étoffée et davantage adossée à la recherche, réellement accessible à tous. Elle ne doit pas être un catalogue de « prêts-à-penser », mais outiller les professionnels pour faire des choix, en conscience, face aux dilemmes qui se présentent à eux tous les jours dans l’ordinaire de leur activité. Les personnels doivent donc conserver le libre choix des formations suivies.
Faites remonter au SNUEP toute situation d’imposition de formation sur les périodes de vacance des classes.
